Besoin d’une aide humaine pour la vie de tous les jours ?

 

La Majoration pour Tierce Personne pourra peut-être vous aider à la financer :

si vous êtes en retraite pour inaptitude au travail
si vous percevez une pension d’invalidité 3ème catégorie

 

Le montant de cette Majoration pour Tierce Personne est conséquent

● Il atteint 40% du montant de votre retraite de base avec un plafond actualisé chaque année, fixé depuis le 1er avril 2023 à 1210,90 euros par mois.
● Cette Majoration pour Tierce Personne, n'est pas soumise à l’impôt. Son montant est forfaitaire. Elle est ou bien refusée ou bien accordée à 100%, sans limitation de durée si vous continuez à remplir les conditions.

 

Deux situations vous permettent de faire la demande de cette Majoration pour Tierce Personne :

 

► 1 - Vous êtes en retraite anticipée pour inaptitude au travail en raison de votre état de santé, vous pouvez- peut-être bénéficier de la MTP...

● Si votre état exige l’accompagnement régulier d’un(e) professionnel(le) pour les actes ordinaires de la vie courante : toilette, déplacements, entretien de la maison, préparation prise des repas....
● A condition d’en faire la demande avant vos 67 ans.

 

Où demander cette aide ? C’est auprès de la Caisse qui vous verse votre retraite de base au titre du régime général qu’il faut vous renseigner : ▪ la Caisse d’Assurance Retraite et Santé au Travail (CARSAT) ▪ ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA)   Vos Caisses complémentaires ne sont pas concernées ● Prenez contact avec votre Caisse, par téléphone ou par courrier, pour demander à recevoir le formulaire  à renseigner : Cerfa n°60-3510. ● Vous remplirez vous-même la partie « renseignements personnels et administratifs » de ce formulaire.

A noter ... ▪Les modifications en cours concernant l’âge de départ à la retraite pourraient modifier les conditions indiquées ci-contre. ▪Il revient donc à chacun de vérifier personnellement, auprès de sa Caisse de retraite de base, son éligibilité à la MTP.

 
 

 
Une étape essentielle : l’avis de votre médecin

Pour terminer la constitution de ce dossier, vous devrez prendre un rendez-vous spécifique avec votre médecin généraliste.

Cette consultation spéciale, qu’il pourra vous facturer 60€ :
● vous permettra de lui expliquer les raisons et les enjeux financiers de cette demande,
● lui permettra de formuler un avis motivé sur vos besoins en aide humaine.

C’est donc votre médecin généraliste qui finalisera et enverra lui-même le dossier sous pli confidentiel au médecin-conseil de votre Caisse de retraite

 
La réponse de la Caisse de retraite

● Votre Caisse de retraite accusera réception de votre dossier qui sera étudié en commission.
● A l’issue de cet examen, elle vous indiquera par courrier si votre demande a été, ou non, acceptée.
● Une fois la majoration obtenue, il n’est pas nécessaire de justifier régulièrement les dépenses engendrées par les diverses aides humaines mises en place.

 

► 2 - Vous percevez une pension d’invalidité 3ème catégorie car vous êtes dans l'incapacité de travailler

● Votre invalidité vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante. Les actes ordinaires de la vie sont des actes essentiels tels que se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir, manger, satisfaire ses besoins naturels.

Où demander cette aide ?

Si vous n’êtes pas en retraite, c’est auprès de votre organisme de sécurité sociale qu’il faut vous renseigner
▪ Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
▪ ou Mutualité Sociale Agricole (MSA)

 

L’avis du médecin-conseil

● C'est le médecin-conseil de l’organisme de sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui déterminera si, et pour combien d’actes de la vie quotidienne vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.

● Il se fondera sur une grille d'évaluation de 10 actes ordinaires de la vie courante :

▪ Vous lever et vous coucher
▪ Vous lever d'un siège et vous y asseoir
▪ Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
▪ Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
▪ Vous relever en cas de chute
▪ Quitter votre logement en cas de danger
▪ Vous habiller et vous déshabiller totalement
▪ Manger et boire
▪ Aller uriner et aller à la selle sans aide
▪ Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)

Mise à jour avril 2023