Les sédations en fin de vie

La sédation consiste en l’utilisation ‘’de moyens en majorité médicamenteux permettant d’apaiser le malade en vue d'assurer son confort physique et psychique tout en facilitant les soins’’.
Il existe 2 types de sédations palliatives : les sédations symptomatiques proportionnées et sédation profonde et continue jusqu’au décès.

● Les sédations symptomatiques proportionnées visent à soulager un ou plusieurs symptômes à un moment donné et permettent au patient de préserver sa vie relationnelle ; elles peuvent être transitoires, intermittentes, potentiellement réversibles.

● La sédation profonde et continue jusqu’au décès diffère des sédations proportionnées par son caractère d’emblée profond et continu.  lle peut être mise en œuvre sur proposition médicale ou sur demande du patient

Accéder à une sédation profonde et continue jusqu’au décès

La sédation profonde et continue jusqu’au décès peut être mise en œuvre dans trois situations, sur demande du patient ou sur proposition médicale :

● Le patient est en état d’exprimer sa volonté,

o  il est atteint d’une affection grave et incurable,
o  son pronostic vital est engagé à court terme
o  il présente une souffrance réfractaire aux traitements

● Le patient est en état d’exprimer sa volonté,

o  il est atteint d’une affection grave et incurable, il demande l’arrêt des traitements
o   mais cet arrêt qui engage son pronostic vital à court terme
o   est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable ;

● Le patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté,

o   son maintien en vie dépend de traitements qui sont considérés comme de l’obstination déraisonnable,
o   le médecin décide de les arrêter, il doit alors mettre en œuvre une sédation profonde et continue jusqu’au décès
o   pour être sûr que le patient ne souffrira pas de cet arrêt des traitements.

La décision de mise en œuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès revient au médecin référent à l’issue d’une procédure collégiale réunissant le médecin référent, un médecin tiers sans lien hiérarchique et l’équipe soignante. Pour un patient dans l’incapacité de s’exprimer, les motifs de recours à cette sédation doivent être communiqués à la personne de confiance, ou à défaut la famille ou les proches.

Source : https://www.parlons-fin-de-vie.fr/je-minteresse-a-la-fin-de-vie/la-sedation-profonde-et-continue-jusquau-deces/

Les dispositions ci-dessus relèvent de la loi dite Clayes-Leonetti, Loi n° 2016-87 du 2 février 2016

 

Vers de nouvelles dispositions

■ La ‘’Convention citoyenne sur la fin de vie’’
 

Fin 2022 et en 2023, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), a organisé la Convention citoyenne sur la fin de vie. Elle a rassemblé 184 citoyennes et citoyens tirés au sort, illustrant la diversité de la société française.
Ces personnes, réunies au cours de neuf sessions de trois jours, ont
- écouté des experts, français et internationaux, dans différents domaines : juridique, médical, religieux, philosophique,
- délibéré, débattu et voté des propositions, toujours dans le souci de préserver les nuances d’opinions, autour de ce sujet complexe, qui relève à la fois de l’intime et du collectif.
Retrouvez ici :
- la synthèse du Rapport de la convention citoyenne sur la fin de vie (2 pages)
- le rapport final de la Convention citoyenne sur la fin de vie (176 pages – avril 2023)

■ Le projet de loi ‘’ relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie’’

L'Assemblée nationale devrait reprendre la discussion du projet de loi à partir du 27 janvier 2025. C'est ce qu'a annoncé le 5 novembre 2024 la présidente de l'Assemblée nationale.
Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 10 avril 2024 par Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités. Cette discussion avait été interrompue à la suite à la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024. Un vote solennel sur le texte était prévu le 18 juin.

Suivre le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/accompagnement_malades_fin_vie